Conditions générales

1. Les factures établies par F4S pour ses services et/ou matériel livré sont payables au comptant. F4S se réserve le droit de changer les conditions de payements à chaque instant.

2. Les factures sont payables par PAYPAL, VISA/MASTER CARD ou sur le compte en banque de F4S

3. Par l'acceptation de la facture, le client accepte ces conditions et renonce à l'application des éventuelles clauses qui lui sont propres.

4. Les contestations éventuelles doivent être adressées par mail au plus tard 8 jours après la date de facturation.

5. A défaut de payement un intérêt moratoire de 1% par mois est dû de plein droit et sans sommation à partir de la date d'échéance, en application des articles 1226 et 1229 du code civil. Cet intérêt est calculé sur les montants arriérés.

6. Egalement en vertu des articles 1226 et 1229 du code civil tous les frais administratifs et de recouvrement à l'amiable engagés par le fournisseur en vue de la récupération des montants arriérés et de tout autre dommage subi par le fournisseur en cas de non-exécution, sont intégralement facturés au client à partir du 30ème jour de la date de facture, à 10% des montants facturés arriérés plus TVA avec un minimum de 100€

7. Pour tout litige entre les parties, seul le tribunal de Bruxelles est compétent, même en cas d'action en intervention et garantie et en cas de plusieurs demandeurs.

8. Les produits sont garantis 24 mois pour tous les défauts de fabrication et sous condition d’une utilisation normale du produit.